Conditions générales de vente

Service de bureaux :

Mise à jour janvier 2025

1) OBJET/ CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de déterminer les modalités et conditions dans lesquelles la société GARAGE LES BUREAUX commercialise au Client un espace de travail partagé et les prestations de service associées au sein d’un site situé au 34 Boulevard Carnot 59800 Lille (ci-après dénommés les «Locaux»). L’acceptation des présentes conditions générales par le Client est matérialisée par la signature de celles-ci. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligation entre les parties à moins de faire l’objet d’un écrit signé par celles-ci. La relation entre le Client et GARAGE LES BUREAUX sera toujours régie par les dernières CGV en vigueur. Le Client s’engage à respecter et/ou à faire appliquer par l’Utilisateur Bénéficiaire de l’abonnement souscrit aux termes des présentes le Règlement Intérieur de la Société. Le présent contrat ne constitue en aucune manière un contrat de bail de quelque nature qu’il soit, ce que le CLIENT reconnaît et accepte expressément. Le CLIENT ne peut, en aucun cas, prétendre bénéficier d’un droit quelconque de propriété commerciale ni du bénéfice du statut des baux commerciaux tel que organisés aux articles L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants du Code de Commerce ou encore du statut des baux professionnels tel que prévu à l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou plus généralement d’un quelconque contrat de louage de choses. GARAGE LES BUREAUX se réserve le droit de modifier les présentes CGV, notamment en cas d’évolution de son offre. Dans ce cas, le CLIENT sera tenu informé par email ou courrier un (1) mois au moins avant leur date d’entrée en vigueur. Les modifications seront réputées acceptées par le Client si, dans le délai de deux (2) mois après l’entrée en vigueur des nouvelles CGV, il n’a pas émis de réserve et/ou résilié le Contrat conformément aux présentes.

2) ENGAGEMENTS DE GARAGE LES BUREAUX

Selon les Prestations choisies par le CLIENT aux OFFRES, le CLIENT dispose du droit d’accès à un ou plusieurs memberships incluant des postes de travail (non attribués) au sein de l’espace privatif et des services associés. Les détails de ces services, durée, type de paiement, montant des frais d’installation sont détaillés dans le document “OFFRE/DEVIS” en annexe du document;. Le client peut également avoir accès aux avantages sur les services des entreprises mère et soeurs de GARAGE LES BUREAUX : – GARAGE SAS – GARAGE LES ATELIERS – GARAGE LES MAGASINS – GARAGE LES RESTAURANTS La liste des prestations optionnelles est détaillée dans le document « Liste des prestations sur devis »disponibles sur demande

3 ) ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’oblige à respecter et à faire respecter le règlement intérieur de GARAGE LES BUREAUX. Le Client s’interdit d’apporter des modifications aux locaux. Le Client s’engage en conséquence à ne pas dégrader les mobiliers et équipements et à respecter les consignes d’utilisation et de sécurité prévues. Le Client s’engage à prendre à sa charge toute dégradation de quelque nature qu’elle soit qui lui serait imputable ou qui serait imputable à son équipe. Le Client s’engage à ne pas utiliser les équipements à des fins illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. La responsabilité de GARAGE LES BUREAUX ne saurait être engagée pour tout dommage résultant du non-respect ou du défaut de mise en œuvre des consignes d’utilisation et/ ou de sécurité des équipements mis à disposition. Le Client est seul responsable de la fermeture de son casier. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’effets personnels. Il est recommandé au Client de contracter une assurance vol valable hors du domicile. Le Client n’a en aucun cas le droit de sous-louer ou donner accès à l’Espace à un tiers. Le Client est seul responsable de l’utilisation d’internet, et connaît la législation en la matière et en particulier celle sur la fraude informatique, les atteintes à la personnalité et aux mineures, les infractions à la propriété industrielle. Le Client s’engage à tenir informé le Prestataire de toute modification concernant son activité, et à déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l’engager. Le Client s’engage à traiter et considérer comme confidentielles toutes les informations des personnes physiques ou morales ayant une activité au sein des locaux, dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral, tout au long de l’exécution du Contrat. En particulier, le Client s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans l’Espace par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par le propriétaire. Le Client devra se conformer au respect de la législation en vigueur ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau internet mis à sa disposition par le Prestataire. Le Client devra notamment ne pas procéder à des téléchargements illégaux, ni diffuser et/ou télécharger notamment tout contenu à caractère raciste, discriminatoire, pédophile, terroriste et pornographique.

A/ Occupation personnelle du Site par le CLIENT Pour des raisons de sécurité, l’utilisation du Site par le CLIENT est limitée en capacité au nombre de personnes défini dans l’offre souscrite.

B/ Utilisation personnelle du Site par le CLIENT Le CLIENT ne peut disposer de l’adresse du Site comme siège social, établissement secondaire ou succursale sans contrat de domiciliation convenu avec GARAGE LES BUREAUX. Le CLIENT fait son affaire personnelle de toutes autorisations éventuellement nécessaires à l’exploitation de ses activités. En cas de non-respect du Règlement Intérieur entraînant des conséquences graves ou irrémédiables pour les biens ou les personnes, sans préjudice de tout recours pouvant être exercé par GARAGE LES BUREAUX en réparation du préjudice subi, GARAGE LES BUREAUX pourra prendre toute mesure utile visant à faire respecter par le CLIENT les dispositions du Règlement Intérieur et notamment exclure le CLIENT du Site ou résilier sans délai les CGV conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code civil et celles de l’article 11 des présentes CGV. GARAGE LES BUREAUX et ses prestataires conservent le droit d’accès à l’intégralité des surfaces du Site à tout moment, sans avoir l’obligation de le notifier à l’avance au CLIENT, notamment à des fins de maintenance et d’entretien, de tests informatiques ou électriques, de réparations ou de tous autres travaux, y inclus dans les espaces privatisés. C/ Clé digitale et badges d’accès Lors de la prise d’effet des CGV, le CLIENT se voit attribuer un(e) ou plusieurs clé(s) digitale(s)/badges d’accès qu’ils soient physiques ou numériques assortis d’un numéro de client ; les accès sont uniques et personnels, ils ne sont ni cessibles, ni transmissibles. Dans cet objectif, le CLIENT ne peut recevoir ses clients ou visiteurs dans l’Espace Commun que sous réserve d’une notification préalable à GARAGE LES BUREAUX, et sous réserve du respect de la capacité maximum desdits espaces. L’accueil des visiteurs se fera uniquement en présence du CLIENT. Chaque CLIENT du Site accepte la présence des autres Clients, y incluse celle de tiers bénéficiant ponctuellement des services de GARAGE LES BUREAUX ou réalisant certaines prestations pour celui-ci. Pour accéder au Site, le CLIENT devra présenter son badge d’accès à l’accueil durant les heures d’ouverture. Dans tous les cas, le badge d’accès donne accès à l’Espace Commun si la disponibilité des places le permet et aux espaces privatifs. Le CLIENT pourra aussi être amené à présenter une pièce d’identité à GARAGE LES BUREAUX dans le respect des dispositions légales. Le CLIENT sera seul responsable de l’utilisation du badge d’accès et des conséquences qui peuvent y être attachées. En cas de perte ou de vol de badges d’accès, le CLIENT s’engage à en faire la déclaration sans délai auprès de GARAGE LES BUREAUX afin d’en permettre la neutralisation. De nouveaux badges d’accès pourront être délivrés moyennant facturation.

4) PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

A/ Prix des Prestations Les Prestations définies aux présentes sont fournies au CLIENT moyennant le paiement d’un Prix défini dans le document OFFRE/DEVIS , majoré de la TVA. Sauf stipulations contraires prévues aux OFFRES, le Prix du membership est payable d’avance à GARAGE LES BUREAUX le 1 er de chaque mois. Le Prix des Prestations inclut l’ensemble des charges, impôts et taxes définies ci-dessus et applicables à la signature des CGV. Si ces charges, impôts et taxes devaient augmenter en cours de contrat ou si de nouveaux impôts, charges et taxes applicables au Site devaient être créés, GARAGE LES BUREAUX se réserve le droit de les refacturer au CLIENT, ce que ce dernier accepte expressément.

B/ Frais d’installation Le CLIENT verse, avec la première échéance du Prix des frais d’installation (250 € HT) à l’arrivée de chaque nouveau collaborateur conformément à ce qui est convenu dans le document OFFRE/DEVIS. Ce montant ne lui sera pas restitué à son départ. Il existe 3 tarifs à GARAGE LES BUREAUX: – un tarif pour une occupation toute la semaine : 510 € HT au 01-01-2024 – un tarif pour une occupation part time à GARAGE (jusque 3 jours par semaine) : 308 € HT au 01-01-2024 – un tarif pour une occupation 1 jour/semaine : 150€ HT au 01-01-2024

C/ Prix Prestations Complémentaires Les Prestations Complémentaires (impressions spécifiques hors forfait, réservation d’espaces spécifiques sur devis, catering, frais de domiciliation, prestations complémentaires etc…) sont payables à terme échu le dernier jour ouvré de chaque mois. Une partie de ces prestations est reprise dans la “Liste de prestations sur devis” disponible sur demande. D/ Indexation du Prix des Prestations Dans le cas où la durée initiale ou effective des présentes CGV dépasserait une année, le Prix sera réajusté à l’expiration de chaque période annuelle, en plus ou en moins, selon l’indice de référence l’indice de référence INSEE n°1565196 (https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001565196). De plus le Prix pourra être réajusté chaque année à la date anniversaire selon l’évolution des prestations. Si cet indice n’est pas connu à la date anniversaire des CGV, GARAGE LES BUREAUX pourra procéder à une indexation provisoire sur la base du dernier indice connu. E/ Intérêts applicables en cas de factures non payées à échéance Sans préjudice de la faculté de résiliation pouvant, le cas échéant, être mise en œuvre par GARAGE LES BUREAUX, dans les conditions de l’article 11 des présentes CGV, les factures non payées à échéance porteront de plein droit intérêts à un taux égal au taux d’intérêt légal majoré de trois (3) points et, en application de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, à une pénalité forfaitaire de 40 euros. En cas de non-règlement des sommes dues par le CLIENT à GARAGE LES BUREAUX, ce dernier se réserve le droit de suspendre l’accès au Site et aux Prestations prévues au titre des CGV et d’inscrire le CLIENT sur son fichier de recouvrement contentieux « incidents de paiement », dans le strict respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette inscription empêchera le CLIENT de bénéficier des avantages, produits et/ou services que GARAGE LES BUREAUX ou ses sociétés affiliées peuvent, le cas échéant, lui réserver dans le cadre de son adhésion. Cette suspension sera notifiée au CLIENT par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et prendra effet immédiatement, dès le jour suivant la première présentation de la lettre recommandée au CLIENT. GARAGE LES BUREAUX RCS Lille Métropole: 877 802 967 – SIRET: 877 802 967 00019 Conditions Générales de Vente MEMBERSHIPS SIÈGE D’ENTREPRISE, BUREAUX ET SERVICES ASSOCIÉS -GARAGE LES BUREAUX- Mise à jour janvier 2025

5) RESPONSABILITÉ DES PARTIES

A/ Limites et exclusions de responsabilité GARAGE LES BUREAUX décline toute responsabilité à l’égard du CLIENT en raison de la perte ou d’un dommage subi par le CLIENT en lien avec les Prestations fournies ou avec les espaces du Site mis à disposition sauf faute grave de GARAGE LES BUREAUX. GARAGE LES BUREAUX met tout en œuvre pour assurer la qualité des réseaux et équipements mis à la disposition du CLIENT mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuels dommages aux biens qui seraient subis par le CLIENT du fait de l’utilisation de ces réseaux et équipements. Les conseils et/ou informations fournis par GARAGE LES BUREAUX au CLIENT, qu’ils soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer des obligations ou garanties (non expressément prévues par les présentes CGV) à la charge de GARAGE LES BUREAUX. GARAGE LES BUREAUX ne garantit pas la disponibilité de l’Espace de Travail Partagé non réservé, ni des espaces de réunion à une date et à une heure déterminées, cette disponibilité dépendant notamment de leur utilisation et/ou réservation par les autres CLIENTS du Site. La responsabilité de GARAGE LES BUREAUX ne pourra pas non plus être engagée à l’égard du CLIENT, de son personnel ou de ses visiteurs en raison de vols de biens ou de données appartenant au CLIENT, son personnel ou ses visiteurs, GARAGE LES BUREAUX n’ayant aucune obligation de gardiennage ou de surveillance du Site. Bien que soucieux de proposer des prestations de qualité, GARAGE LES BUREAUX ne saurait être tenu pour responsable de la qualité des conférences, ateliers et formations éventuellement dispensés. GARAGE LES BUREAUX est susceptible de conclure des partenariats avec des professionnels, qu’il pourra présenter au CLIENT. GARAGE LES BUREAUX n’endosse aucune responsabilité au titre des conseils, produits et/ou services de ces partenaires. Si le CLIENT souhaite faire appel directement aux partenaires présentés par GARAGE LES BUREAUX ou, plus généralement, à un quelconque professionnel avec lequel le CLIENT serait entré en contact par l’intermédiaire des Prestations, GARAGE LES BUREAUX ne pourra être tenu pour responsable des transactions et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces partenaires et professionnels concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces partenaires et professionnels seraient tenus. GARAGE LES BUREAUX ne pourra être responsable d’un manquement quelconque des clients du Site et notamment du CLIENT. Le CLIENT répond de tout dommage causé de son fait ou de celui de ses collaborateurs ou du fait de toute personne se trouvant dans le Site sous sa permission ou son invitation même tacite. Seuls les préjudices directs résultant de l’exécution des CGV pourront engager la responsabilité des Parties. Concernant les préjudices indirects (conséquences financières), susceptibles d’engager la responsabilité de GARAGE LES BUREAUX, leur réparation sera limitée au montant des sommes payées par le CLIENT au titre des présentes CGV. En cas de crise sanitaire exceptionnelle (type pandémie COVID19), qui aurait pour conséquence l’incapacité pour GARAGE LES BUREAUX de remplir ses engagements, le contrat pourrait être suspendu et décalé.

B/ Renonciation à recours En conséquence, le CLIENT s’oblige notamment à ne réclamer à GARAGE LES BUREAUX aucune indemnité ni diminution de Prix : – en cas d’arrêt ou d’indisponibilité du WIFI ou de l’accès à internet, des équipements informatiques et téléphoniques et de toute panne mécanique, électrique, informatique, indépendante de la volonté de GARAGE LES BUREAUX sauf si celui-ci a agi intentionnellement ou par négligence ; – en raison d’une grève générale ou particulière ; – en raison d’une déchéance des droits de GARAGE LES BUREAUX sur le Site ; – en cas d’agissements générateurs de responsabilité des autres clients du Site ou de tout autre tiers.

6) ASSURANCES

A/ Assurance de GARAGE LES BUREAUX GARAGE LES BUREAUX souscrira une assurance garantissant sa responsabilité civile d’exploitation et professionnelle dans le cadre de l’exercice de son activité. GARAGE LES BUREAUX fera également garantir le Site, y compris les équipements et installations en place, les mobiliers et matériels mis à la disposition du CLIENT contre les risques d’incendie, foudre, explosions, dégâts causés par l’électricité, dégâts des eaux, bris de glace et plus généralement contre tous risques liés à la nature du Site, sa qualité et son usage.

B/ Assurance du CLIENT Il incombe au CLIENT de garantir ses propres biens ainsi que sa responsabilité à l’égard des tiers et de ses salariés le cas échéant. Le CLIENT s’oblige à assurer, pour la durée des CGV, auprès d’une compagnie notoirement solvable, française ou autorisée à exercer en France : – ses biens, mobiliers et matériels personnels supplémentaires contre notamment l’incendie, les explosions, le vol, le dégât des eaux – sa responsabilité civile pour tous dommages causés aux tiers du fait de son activité et de l’occupation du Site. Le CLIENT devra justifier de cette assurance à la date d’effet des CGV. A défaut, GARAGE LES BUREAUX sera en droit de reporter la date d’effet des CGV et donc la date d’emménagement sans effet sur la facturation jusqu’à la fourniture de l’attestation d’assurance ou de mettre un terme au CGV (en cas de défaut d’assurance en cours de CGV).

C/ Renonciation à recours GARAGE LES BUREAUX est informé que le propriétaire du Site ainsi que ses assureurs renoncent à tous recours contre GARAGE LES BUREAUX, l’ensemble des CLIENTS et leurs assureurs pour tout préjudice subi dans l’immeuble. Réciproquement, GARAGE LES BUREAUX ainsi que ses assureurs renoncent à tous recours contre le propriétaire du Site, l’ensemble des clients et leurs assureurs. Le CLIENT renonce et s’engage à faire renoncer ses assureurs à tout recours contre GARAGE LES BUREAUX, le propriétaire du Site, l’ensemble des autres Clients et leurs assureurs respectifs.

7) TRAVAUX DE GARAGE LES BUREAUX

Dans le cadre d’une conservation de l’attractivité du Site, GARAGE LES BUREAUX se réserve la faculté d’apporter toute modification à l’aspect extérieur et intérieur du Site. Il est libre de réaliser de nouvelles constructions, des démolitions et des réaménagements, extérieurs et intérieurs. GARAGE LES BUREAUX se réserve également le droit d’effectuer tous les travaux d’entretien et de maintenance qui s’avéreraient nécessaires.

8 ) DURÉE DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour une durée d’un an minimum, sauf cas contraire expressément stipulé dans l’OFFRE/DEVIS, et strictement inférieur à 3 ans à compter de la signature des présentes CGV. Au-delà, le contrat sera tacitement renouvelé pour une durée indéterminée avec faculté de résiliation par chacune des Parties moyennant un préavis de 1 mois adressé à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Prestataire peut résilier de plein droit et avec effet immédiat le contrat en cas de violation par le Client de ses obligations des présentes CGV après une mise en demeure demeurée infructueuse pendant 15 jours. Le Client restera tenu du règlement complet des prestations commandées. Sous réserve de l’accord de GARAGE LES BUREAUX et du versement des frais d’installation, le Client a la possibilité de réserver des memberships sur une durée plus longue que la durée des CGV.

9) FIN des CGV

Le CLIENTdevra remettre, au moment de son départ, l’ensemble des clefs, badges d’accès, cables de connexion ou autres éléments qui lui ont été délivrés à la prise d’effet des CGV. Par ailleurs, au terme des CGV, le CLIENT s’engage à avertir qui de droit qu’il n’a plus d’activité au sein du Site et notamment à informer les administrations concernées. Le CLIENT pourra bénéficier d’une prestation de transfert de son courrier et ses visiteurs moyennant le paiement de la Prestation Complémentaire y afférente et ce, pendant une durée de trois (3) mois à compter du terme des CGV. A la fin des CGV et sans préjudice de toute réparation supplémentaire due par le CLIENT à GARAGE LES BUREAUX, GARAGE LES BUREAUX facturera au CLIENT s’il est concerné un montant forfaitaire correspondant au nettoyage et à la remise en état des espaces privatisés. Pour toutes CGV supérieures à un mois, le CLIENT devra, à compter du préavis, permettre la constatation, par GARAGE LES BUREAUX (ou son architecte), des réparations qui pourraient être nécessaires dans les espaces privatisés. En fin de CGV, le CLIENT s’engage également à vider son casier ou meuble de rangement personnel de l’ensemble des biens qui y sont déposés. A défaut, le CLIENT autorise expressément GARAGE LES BUREAUX à vider son casier, à charge pour lui de tenir les biens qui y sont déposés à la disposition du CLIENT pendant une période qui ne saurait excéder une (1) semaine. Au-delà de ce délai, le CLIENT sera réputé avoir abandonné ses biens et GARAGE LES BUREAUX pourra en disposer librement et procéder à leur destruction, le cas échéant. En outre et le cas échéant, les Parties reconnaissent expressément que la convention de domiciliation, conclue ou pouvant être conclue entre les Parties dans le cadre du Site, demeure indivisible des présentes CGV. Par conséquent, lorsque les CGV prendront fin, pour quelque raison que ce soit, la convention de domiciliation sera résiliée de plein droit et sans autre formalité particulière.

10) DONNEES PERSONNELLES – VIDÉOSURVEILLANCE

A/ Base de données personnelles GARAGE LES BUREAUX porte à la connaissance du CLIENT les dispositions suivantes concernant le traitement des données personnelles dont le CLIENT en accepte les termes : Afin d’assurer la bonne exécution des CGV, GARAGE LES BUREAUX est susceptible de traiter des données personnelles du CLIENT, de ses salariés, collaborateurs, agents, préposés, mandataires, notamment mandataires sociaux, ou de toute personne physique ou morale chargée de représenter le CLIENT dans ses communications et échanges de quelque nature que ce soit avec GARAGE LES BUREAUX. Les informations recueillies par GARAGE LES BUREAUX font l’objet d’un traitement informatique nécessaire à la fourniture des Prestations ou en application d’obligations légales ou réglementaires incombant à GARAGE LES BUREAUX ou en vue de poursuivre ses intérêts légitimes. Elles sont collectées, mises à jour et utilisées pour permettre l’accès au Site et aux Prestations associées ainsi que, le cas échéant, pour envoyer des informations commerciales de la part de GARAGE LES BUREAUX ou de ses partenaires. Les données à caractère personnel, relatives aux personnes physiques intervenant pour le compte du CLIENT pour la conclusion des CGV ou son exécution, traitées par GARAGE LES BUREAUX concernent les noms, prénoms, adresses professionnelles, e-mails professionnels, numéros de téléphone professionnels, copies des justificatifs d’identité, factures (ci-après les « Données Personnelles »). Par ailleurs, conformément à l’ordonnance du 1er décembre 2016 (n°2016 – 1635) de transposition dans le Code Monétaire et Financier de la quatrième directive (UE) 2015- 849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, GARAGE LES BUREAUX pourra également être amené à recueillir des informations complémentaires dans l’hypothèse où le CLIENT serait une personne physique ou aurait comme bénéficiaire effectif une personne physique. Ces éléments seront portés par GARAGE LES BUREAUX, le cas échéant, à la connaissance du CLIENT lors de leur collecte. Le responsable du traitement est GARAGE LES BUREAUX et le délégué à la protection des Données Personnelles (« DPO ») peut être contacté à l’adresse suivante : officemanager@experience-garage.com GARAGE LES BUREAUX veillera au respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de Données GARAGE LES BUREAUX RCS Lille Métropole: 877 802 967 – SIRET: 877 802 967 00019 Conditions Générales de Vente MEMBERSHIPS SIÈGE D’ENTREPRISE, BUREAUX ET SERVICES ASSOCIÉS -GARAGE LES BUREAUX- Mise à jour janvier 2025 Personnelles, ainsi qu’au règlement européen n°2016-679 à compter du 25 mai 2018 (ci-après ensemble la « Réglementation »). Conformément à la Réglementation, GARAGE LES BUREAUX s’engage à traiter les Données Personnelles de façon à garantir un niveau de sécurité approprié, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées. Les Données Personnelles ne sont pas conservées sous une forme permettant leur identification au-delà de la durée nécessaire au vu des finalités pour lesquelles elles sont traitées et des prescriptions légales et réglementaires. Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de portabilité et de rectification, d’opposition pour motif légitime, de limitation, et de suppression, effacement de complément d’informations sur le traitement des Données Personnelles le concernant en adressant un mail au DPO. La demande du CLIENT sera étudiée au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des conséquences d’une telle demande sur l’exécution des CGV par le CLIENT ou sur la poursuite d’un intérêt légitime de GARAGE LES BUREAUX. Le CLIENT reconnaît que son opposition à la collecte, l’enregistrement ou le transfert à des tiers, y compris à l’étranger, des Données Personnelles le concernant, nécessaires à la vente ou à l’exécution des CGV pourrait engendrer l’impossibilité pour GARAGE LES BUREAUX d’assurer les Prestations. Le CLIENT est informé qu’il a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle. GARAGE LES BUREAUX se réserve la faculté de pouvoir modifier, voire de supprimer les dispositions présentes, notamment compte tenu d’une évolution de sa stratégie ou de ses engagements en matière de protection des Données Personnelles.

B/ Vidéosurveillance Le CLIENT est informé que le Site fait l’objet d’une vidéosurveillance et qu’il peut être filmé à des fins de sécurité et de sûreté, ce qu’il accepte. Ces vidéos sont traitées conformément aux règles en vigueur et notamment celles de la CNIL. Les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition, concernant ce traitement, sont les mêmes que celles visées ci-dessus à l’article A/Bases de données personnelles.

C/ Obligations CLIENT envers ses personnels, salariés, collaborateurs et partenaires Le CLIENT déclare et garantit faire son affaire personnelle de l’information de l’ensemble de ses collaborateurs et/ou éventuels invités de l’existence d’un traitement de données à caractère personnel susmentionné et du système de vidéosurveillance, et ce dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu’à satisfaire à toutes les obligations prévues par le Code du Travail notamment en matière d’information-consultation des institutions représentatives du personnel ou de comité d’entreprise, et garantit tenir GARAGE LES BUREAUX indemne contre tout recours/revendication à ce titre. Le CLIENT s’interdit de réaliser tout traitement ultérieur qui serait incompatible avec les finalités de la collecte initiale des données à caractère personnel effectuée par GARAGE LES BUREAUX, et s’interdit en toute hypothèse de procéder à de tels traitements ultérieurs sans obtenir l’accord préalable et écrit de GARAGE LES BUREAUX. Notamment le CLIENT s’interdit d’utiliser les données collectées à des fins autres que celles poursuivies par le présent Contrat.

11) CLAUSE RESOLUTOIRE

A l’exception des stipulations prévues à l’art. 3B des présentes, les Parties renoncent d’un commun accord à la faculté qui leur est offerte de résilier unilatéralement les CGV en application de l’article 1226 du code civil. Toutefois, à défaut de respect, par le CLIENT de l’une quelconque des conditions , et notamment à défaut de paiement à l’échéance d’un seul terme du Prix ou de toute autre somme dues en application des présentes CGV ou de comportement du CLIENT incompatible avec l’utilisation normale d’un membership, d’utilisation des espaces pour un usage autre qu’un usage de bureaux, d’utilisation de l’adresse du Site comme siège social (dans l’hypothèse où aucune option de domiciliation n’a été souscrite) ou de violation de l’obligation de confidentialité, et huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, les CGV seront résiliées de plein droit, si bon semble à GARAGE LES BUREAUX, sans qu’il soit nécessaire d’engager une action judiciaire et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts pouvant être réclamés au CLIENT par GARAGE LES BUREAUX. Le non-respect par le CLIENT du Règlement Intérieur entraînera également la résiliation des CGV aux torts de celui-ci, après une mise en demeure demeurée huit (8) jours sans effet, sauf renonciation écrite de GARAGE LES BUREAUX. Les mises en demeure pourront avoir lieu par courrier remis en mains propres, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou courriel avec accusé de réception. Enfin, dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, les droits d’occupation dont GARAGE LES BUREAUX bénéficient sur le Site viendraient à prendre fin, les présentes CGV seraient résiliées de plein droit sans indemnité de la part de GARAGE LES BUREAUX. En cas d’application de la clause résolutoire, et si le CLIENT se refuse à quitter le Site, il pourra y être contraint par une ordonnance de référé constatant l’acquisition de la clause résolutoire et ordonnant son expulsion. L’intégralité des frais et honoraires de cette procédure seront à la charge du CLIENT.

12 ) CONFIDENTIALITE

Peuvent être considérés comme des informations confidentielles tous rapports, données écrites, électroniques ou orales, formules, savoir-faire, procédés techniques, images, photographies, plans, schémas, et plus généralement toutes informations d’une quelconque nature transmises par l’une des Parties (« la Partie Révélatrice ») par oral, par transmission de documents, au cours de visites dans tous locaux ou par tout autre moyen, à l’autre Partie (la « Partie Réceptrice »), que ces informations soient relatives à leur organisation, à leurs membres, à leurs salariés, produits, services, aménagements, ameublements, concepts, technologies, stratégies ou à tout autre domaine (« les Informations Confidentielles »). Il est précisé que le CLIENT doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des informations qu’il juge confidentielles. GARAGE LES BUREAUX n’a sur ce point aucune responsabilité, si ce n’est qu’il s’engage à garder confidentielles les informations que le CLIENT lui aura signalées comme telles par écrit et de manière limitative. Le CLIENT s’engage à ne pas divulguer les rapports, données écrites ou orales, formules, savoir-faire, procédés techniques, plans, schémas et plus généralement toutes informations de tout autre CLIENT que ces informations soient relatives à leur organisation, à leurs membres, à leurs salariés, produits, technologie, stratégie ou à tout autre domaine, quel qu’en soit le support, dont il pourrait avoir connaissance sur le Site. Les clauses des présentes sont strictement confidentielles, par conséquent le CLIENT et GARAGE LES BUREAUX s’engagent à ne pas divulguer les clauses et conditions des CGV et à utiliser les informations confidentielles que dans l’unique but d’exécuter les présentes CGV. L’engagement de confidentialité est total et subsistera deux (2) années après la fin des CGV et ce, quel que soit le motif de la rupture. Pendant toute la durée de l’engagement de confidentialité, les Parties s’engagent à ce que les Informations Confidentielles communiquées par la Partie Révélatrice : (a). soient protégées avec le secret absolu et gardées strictement confidentielles ; (b). ne soient pas divulguées soit directement, soit indirectement, à tout tiers ou à toutes personnes sans l’accord préalable écrit de la Partie Révélatrice ; (c). ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par la Partie Révélatrice et ce, de manière spécifique et par écrit. Toutefois, l’engagement de confidentialité ne s’applique pas : (a). Aux informations entrées dans le domaine public indépendamment d’une faute par la partie révélatrice d’informations ; ou (b). Aux informations déjà connues de celle-ci, cette connaissance pouvant être démontrée par l’existence de documents appropriés dans ses dossiers ; ou (c). Aux informations reçues d’un tiers de manière licite, sans restriction ni violation du Contrat ; ou (d). Aux informations publiées en vertu d’une loi ou d’une décision judiciaire. Le CLIENT doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que toutes les personnes susceptibles, de son chef ou en relation avec lui (dirigeants, associés, salariés, préposés et tiers), d’intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du présent contrat et d’avoir accès à des Informations Confidentielles sur le Site, respectent le même engagement de confidentialité. Toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par l’une des Parties à la Partie Réceptrice, resteront la propriété de la Partie Révélatrice et devront être, le cas échéant, restituées à cette dernière immédiatement sur sa demande. Il est expressément convenu entre les Parties que la divulgation par l’une des Partie d’informations confidentielles au titre des CGV ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la Partie Réceptrice d’informations confidentielles un droit quelconque d’exploitation de savoir-faire des droits d’auteur et plus généralement tous droits relatifs à la propriété intellectuelle ou le secret des affaires.

13 ) STIPULATIONS DIVERSES

A/ Avenant aux CGV Toute modification des CGV (à l’exception de la « Liste des prestations sur devis » qui n’est annexée sur demande qu’à titre informatif) ne pourra résulter que d’un document écrit et express sous forme d’acte bilatéral ou d’échange de courrier constatant cet accord et restant annexé aux CGV. Le CLIENT reconnaît expressément que la « Liste des prestations sur devis » pourra être modifiée unilatéralement à tout moment par GARAGE LES BUREAUX. Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part de GARAGE LES BUREAUX relatives aux clauses des CGV, qu’elles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne pourront être considérées comme constituant novation ou apportant une modification ou une suppression des clauses et conditions des CGV, ni comme étant génératrices d’un droit quelconque; GARAGE LES BUREAUX pouvant toujours y mettre fin sans préavis.

B/ Indivisibilité du Contrat L’exposé des présentes, ses annexes et de l’offre font partie intégrante des stipulations contractuelles des CGV. La nullité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emportera pas nullité de l’ensemble des CGV et les Parties s’engagent alors à négocier de bonne foi pour substituer à la stipulation concernée une stipulation ayant un effet équivalent. 14) JURIDICTION COMPÉTENTE Les contestations relatives à l’exécution et à l’interprétation des présentes CGV seront soumises au Tribunal du ressort de la cour d’appel du lieu de situation du Site, sauf dispositions contraires dans l’OFFRE. 15 ) ELECTION DE DOMICILE Pour l’exécution des CGV : – GARAGE LES BUREAUX fait élection de domicile à son siège social ; – Le CLIENT fait élection de domicile à l’adresse du Site, son siège social ou son domicile et ce, au seul choix de GARAGE LES BUREAUX.

Prestation événementielle : Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de déterminer les modalités et conditions dans lesquelles la société GARAGE SAS, dont le siège social est à 34 boulevard Carnot à Lille immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le RCS 824 798 219 (ci-après dénommée la « Société »), commercialise au Client (ci-après dénommé « le Client») une prestation événementielle.

1) OBJET/ CHAMPS D’APPLICATION

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV, notamment en cas d’évolution de son offre. Dans ce cas, le Client sera tenu informé par email ou courrier un (1) mois au moins avant leur date d’entrée en vigueur. Les modifications seront réputées acceptées par le Client si, dans le délai de deux (2) mois après l’entrée en vigueur des nouvelles CGV, ils n’ont pas émis de réserves et/ou résilié le Contrat conformément aux présentes.

2) DESCRIPTION DES SERVICES

2.1. Réservation des espaces :

La Société propose au Client différentes formules de mise à disposition d’espaces, dont le détail et les modalités, en termes notamment d’horaires d’accès, de capacité d’accueil, de besoin en termes de confidentialité, de prix sont détaillés sur le devis soumis au Client.

2.2. Services complémentaires inclus :

Dans le cadre de la réservation d’espaces, la Société s’engage à fournir au Client les services complémentaires inclus suivants :

– L’accueil du client organisateur par l’équipe GARAGE

– L’accès à une connexion Wi-Fi GARAGE guest

– Le chauffage et la climatisation des espaces

2.3. Services complémentaires optionnels :

La Société propose également au Client différentes prestations annexes, selon les modalités précisées sur le devis soumis au Client, comme:

– L’offre de restauration par GARAGE LES RESTAURANTS et / ou par un prestataire extérieur

– Le service à table

– L’aménagement des espaces avec le mobilier GARAGE

– L’entretien et le nettoyage des espaces

– La mise à disposition de matériel technique (écran, vidéoprojecteur, éclairage, sonorisation, etc.)

– La location de mobilier

– La décoration et scénarisation

– L’animation créative (musicale, culinaire, artistique, etc.)

– L’accès à une connexion Wi-Fi GARAGE d’une capacité supérieure

-En fonction de l’événement et du nombre de personnes accueillies : un service de vigile et d’hôtesses

2.4. Réalisation de la prestation de service par la Société :

La Société met en œuvre tous les moyens nécessaires et suffisants pour assurer la bonne réalisation de la prestation, dans la limite des services définis dans le devis accepté par le client. Notamment, elle met au service de la réalisation de la prestation, le personnel qualifié et le matériel nécessaire de façon à satisfaire la bonne réalisation de la prestation.

La Société réalise les prestations à l’aide des sociétés de prestations de services de son choix, sauf contre-indication express et préalable de la part du Client. Dans le cas où le devis mentionne un prestataire de service tiers, associé à la réalisation de la prestation, cette mention est à titre purement indicatif et la Société se réserve le droit de changer de prestataire sans en informer le Client au préalable.

3) PRIX / DEVIS

Le prix des prestations est fixé exclusivement sur devis.

Les services décrits à l’article 2 des CGV sont fournis aux tarifs indiqués sur le devis dont le Client déclare avoir pris parfaite et entière connaissance.

Tout événement organisé par la Société fera l’objet d’un devis prévoyant les espaces réservés, les prestations choisies par le Client ainsi que les dates, le nombre de participants et le prix. Le devis est établi sur la base des déclarations effectuées par le Client qui certifie leur exactitude.

Le devis est valable un mois après la date d’envoi. Passé ce délai, la Société se réserve le droit de ne plus pouvoir assurer la prestation, dans les conditions prévues initialement.

Conditions de réservation :
Le Client s’engage, lors de la réservation, sur un nombre de participants à l’événement. De plus, le Client confirmera par écrit à la Société et au plus tard un mois avant le début de l’événement l’estimation du nombre de participants avec marge tolérée autour de plus ou moins 10% lors du comptage définitif 10 jours avant la date de l’événement. Toute commande est ferme, définitive et non susceptible d‘annulation à compter de la réception de sa confirmation, matérialisée par le devis signé par le Client revêtu de la mention « bon pour accord » et le paiement de l’acompte.

Pour des raisons notamment de gestion des demandes et d’annulations d’autres clients, de façon exceptionnelle, la Société se réserve le droit de remplacer l’espace commandé par le Client par un autre espace répondant aux besoins exprimés par le Client, sans que cette modification ne donne droit à une quelconque indemnité.

Les tarifs indiqués sur le devis sont valables pour une durée de six (6) mois à compter de la date d’émission du devis. Passé ce délai, GARAGE se réserve le droit de réviser ses tarifs en fonction des fluctuations du marché, de l’évolution des coûts des prestations et des éventuelles modifications de la demande du Client. Toute prestation confirmée après l’expiration de cette période pourra faire l’objet d’un nouveau devis, ajusté aux conditions tarifaires en vigueur au moment de la confirmation.

4) MODALITÉS DE PAIEMENT

La prestation sera réglée par le Client à la Société dans les conditions suivantes :

– un acompte de 50% du prix total TTC de la prestation tel que figurant sur le devis, par virement bancaire le jour de la signature du devis ;

– Le solde de 50% du prix total TTC de la prestation par virement bancaire le jour de l’événement.

Pénalités de retard : tout incident de paiement est passible de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, avec un montant d’indemnité forfaitaire minimum de 40 € (article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012).

5) DURÉE – RÉSILIATION

Le Contrat entre en vigueur le jour de la souscription des Services et expire le jour de la fin de la prestation, telle que prévue lors de la souscription des Services, sans possibilité de résiliation anticipée.

6) ANNULATION

Si l’annulation à l’initiative du Client intervient :

– moins de 15 jours avant la date de la manifestation, le Client sera facturé 100%;

– entre 15 et 30 jours avant la date de la manifestation, le Client sera facturé 70%;

– plus de 30 jours avant la date de la manifestation, le Client sera facturé 50%.

Faculté de résiliation unilatérale par la Société :

La Société se réserve le droit de résilier sans préavis ni indemnité toute réunion à caractère politique, déclarée ou non, ainsi que toutes prestations dont l’objet s’avérerait incompatible avec la destination des lieux loués, ou contraire aux bonnes mœurs ou susceptible de troubler l’ordre public.

Dans ces circonstances la Société s’engage à restituer la totalité des sommes perçues pour l’événement qu’elle annule.

7) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le présent Contrat ne confère à aucune des Parties un quelconque droit de propriété ou d’exploitation sur le logo, la marque, le nom ou tout autre signe distinctif de l’autre Partie.

L’usage du logo, du nom ou de tout autre signe distinctif appartenant à l’autre Partie est strictement limité à l’exécution du présent Contrat et ne pourra, en aucun cas, être étendu unilatéralement à d’autres opérations ou à d’autres supports sans accord préalable.

Le Client certifie être titulaire de tous les droits de propriété industrielle et intellectuelles sur les produits, marques, logos, signes distinctifs, chartes graphiques qu’elle utilise et garantie la Société de tout recours de quelque nature que ce soit de tiers, concernant ces produits, marques, logos, signes distinctifs, chartes graphiques. Elle garantit en outre la Société pour prendre en charges toutes les éventuelles conséquences dommageables liées directement ou indirectement aux poursuites engagées par les tiers et s’engage à payer toutes les condamnations, tous les frais d‘avocats, d’expertise, et autres frais irrépétibles.

Le Client autorise la Société à faire usage des logos, marque, nom ou autre signe distinctif, ainsi que des photographies de la prestation dans la limite des supports de communication édités par la Société.

La Société se réserve le droit de ne pas utiliser et diffuser tout signe distinctif du Client qui serait contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou qui serait contraire aux valeurs véhiculées par la Société.

8) OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

– La totalité du site est non fumeur

– Le Client s’engage à respecter le volume sonore imposé par la réglementation

– Libérer les espaces dans le strict respect des horaires de réservation, tels que fixés lors de la souscription des services. A défaut, la Société facturera les heures supplémentaires ;

– Respecter la capacité d’accueil des espaces, telle qu’indiquée lors de la souscription des services ;

– N’introduire aucune denrée alimentaire au sein des espaces, de quelque nature que ce soit, nourriture ou boisson, autres que celles incluses dans le cadre de services complémentaires optionnels auquel le Client aurait souscrit ;

– Ne pas gêner les autres utilisateurs des espaces mis à disposition par la Société ou des espaces communs d’une quelconque manière et notamment par des nuisances sonores, des publicités, messages promotionnels ou toute autre forme de sollicitation ou démarchage ;

– Ne pas porter atteinte à la vie privée des autres utilisateurs des espaces ou des espaces communs et notamment à ne pas porter atteinte au secret des correspondances en interceptant toute communication de quelque nature qu’elle soit, adressée ou émise par un utilisateur, sans son consentement ;

– Respecter une stricte obligation de confidentialité, sans limitation de durée, sur toutes les informations, de quelque nature qu’elle soit dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre des services, s’agissant notamment des autres utilisateurs et de leur activité;

– N’afficher aucune signalétique, de quelque nature que ce soit, dans les espaces ;

– Ne pas modifier l’aménagement des espaces, de quelque manière que ce soit et notamment n’y installer aucun nouveau mobilier, de quelque nature que ce soit, en ce compris toute connexion informatique, téléphonique, installation électrique, sauf à en avoir obtenu l’autorisation expresse de la Société ;

– Ne pas entreposer dans les espaces d’objets de quelque nature qu’ils soient susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des locaux ;

– Faire un usage normal des équipements et mobiliers mis à sa disposition et signaler sans délai à la Société toute détérioration, dégradation, dysfonctionnement ou perte de ceux-ci. Dans l’hypothèse où ces détériorations, dégradations, dysfonctionnements ou pertes résulteraient du fait du Client ou de toutes personnes auxquelles il en aura autorisé l’accès, la Société lui facturerait l’ensemble des frais nécessaires à leur remise en état ou à leur rachat.

– Restituer les espaces dans l’état dans lequel ils étaient lors de son entrée. En cas de détérioration des espaces par le Client ou tout tiers dont il aura permis l’accès, l’ensemble des frais nécessaires à la remise en l’état sera à la charge du Client, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que la Société se réservera le droit de demander en réparation de son préjudice.

– Respecter l’ensemble des règles notamment de santé, sécurité et de prévention des incendies édictées par le règlement intérieur de la Société disponible sur le site internet ci-dessous:
https://garage-lille.gitbook.io/garage-lille/reglement-interieur

– Assurer la sécurité de l’ensemble de ses effets personnels, la responsabilité de la Société ne pouvant être engagée en cas de perte ou de vol quelconque dans les espaces.

– Ne faire aucune exploitation commerciale des espaces, de quelque nature qu’elle soit, et notamment sous forme de sous location.

– De manière générale, à agir en bon père de famille et en conformité avec l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables, à avoir accompli l’ensemble des formalités administratives, fiscales, sociales et demandé toutes les autorisations nécessaires à l’exercice de son activité, de quelque nature qu’elles soient.

Dans l’hypothèse d’un manquement quelconque à l’une de ces dispositions et de manière générale aux présentes CGV par le Client et/ou par les personnes auxquelles il en aura autorisé l’accès, la Société se réserve le droit de résilier le Contrat, sans préjudice des dommages-intérêts qu’il pourra réclamer en réparation du dommage en résultant.

Le Client s’engage à utiliser l’accès à Internet d’une manière conforme à la loi, relative notamment au droit de la propriété intellectuelle, à la protection des personnes et à la réglementation sur les données personnelles.

Le Client reconnaît que la Société ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects, et notamment des pertes de données, diminutions d’activité, qui pourraient résulter des aléas techniques inhérents à Internet, en ce compris la propagation de virus par ce biais, les ralentissements ou interruptions d’accès, et de toute défaillance des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’électricité ou de tout fournisseur de services intervenant dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Le Client s’engage par conséquent à prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation, la confidentialité et à la protection de ses logiciels et données de toute nature.

Le Client s’interdit toute action, de quelque nature qu’elle soit, susceptible de porter atteinte à la sécurité du système informatique et d’accès internet mis à sa disposition dans le cadre des Services.

9) CONFIDENTIALITE

Il est précisé que le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des informations qu’il juge confidentielles. La Société n’a sur ce point aucune responsabilité, si ce n’est qu’elle s’engage à garder confidentielles les informations que le Client lui aura signalées comme telles par écrit et de manière limitative.

Le Client s’engage à ne pas divulguer les rapports, données écrites ou orales, formules, savoir-faire, procédés techniques, plans, schémas et plus généralement toutes informations de tout autre Client que ces informations soient relatives à leur organisation, à leurs membres, à leurs salariés, produits, technologie, stratégie ou à tout autre domaine, quel qu’en soit le support, dont il pourrait avoir connaissance sur le Site.

Les clauses des présentes sont strictement confidentielles, par conséquent le Client et la Société s’engagent à ne pas divulguer les clauses et conditions des CGV et à utiliser les informations confidentielles que dans l’unique but d’exécuter les présentes CGV.

L’engagement de confidentialité est total et se subsistera deux (2) années après la fin des CGV et ce, quel que soit le motif de la rupture. Pendant toute la durée de l’engagement de confidentialité, les Parties s’engagent à ce que les Informations Confidentielles communiquées :

soient protégées avec le secret absolu et gardées strictement confidentielles ;
ne soient pas divulguées soit directement, soit indirectement, à tout tiers ou à toutes personnes sans l’accord préalable écrit de la Partie Révélatrice ;
ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par la Partie Révélatrice et ce, de manière spécifique et par écrit.

Toutefois, l’engagement de confidentialité ne s’applique pas :

Aux informations entrées dans le domaine public indépendamment d’une faute par la partie révélatrice d’informations ; ou
Aux informations déjà connues de celle-ci, cette connaissance pouvant être démontrée par l’existence de documents appropriés dans ses dossiers ; ou
Aux informations reçues d’un tiers de manière licite, sans restriction ni violation du Contrat ; ou
Aux informations publiées en vertu d’une loi ou d’une décision judiciaire.

Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que toutes les personnes susceptibles, de son chef ou en relation avec lui (dirigeants, associés, salariés, préposés et tiers), d’intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du présent contrat et d’avoir accès à des Informations Confidentielles sur le Site, respectent le même engagement de confidentialité.

Toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par l’une des Parties à la Partie Réceptrice, resteront la propriété de la Partie Révélatrice et devront être, le cas échéant, restituées à cette dernière immédiatement sur sa demande.

Il est expressément convenu entre les Parties que la divulgation par l’une des Partie d’informations confidentielles au titre des CGV ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la Partie Réceptrice d’informations confidentielles un droit quelconque d’exploitation de savoir-faire des droits d’auteur et plus généralement tous droits relatifs à la propriété intellectuelle ou le secret des affaires.

10) FORCE MAJEURE

La Société ne pourra être tenue responsable des dommages causés par un retard ou une défaillance dans l’exécution de ses obligations décrites dans les présentes CGV qui découle d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. Sont considérés comme tels, sans que cette liste ne soit limitative : acte de puissance publique, hostilités, guerre, catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève de toute nature, coupure d’alimentation en électricité ou en gaz, défaillance du système de production d’eau chaude…

En cas de crise sanitaire exceptionnelle (type pandémie COVID-19), qui aurait pour conséquence l’incapacité pour la Société de remplir ses engagements, le contrat est élargi aux cas de force majeure et pourrait être suspendu et décalé.

Les Parties devront mettre en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution. La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution des prestations. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de 60 jours, le contrat de prestations pourra être résolu à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.

11) ASSURANCES

Assurance de la Société

La Société souscrira une assurance garantissant sa responsabilité civile d’exploitation et professionnelle dans le cadre de l’exercice de son activité.

La Société fera également garantir le Site, y compris les équipements et installations en place, les mobiliers et matériels mis à la disposition du Client contre les risques d’incendie, foudre, explosions, dégâts causés par l’électricité, dégâts des eaux, bris de glace et plus généralement contre tous risques liés à la nature du Site, sa qualité et son usage.

12) PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Client garantit que les informations communiquées lors de la souscription sont sincères et exactes.

La Société informe le Client qu’il collecte, enregistre et traite certaines informations personnelles le concernant, telles que les noms et prénoms, adresses postales et électroniques, numéros de téléphone mobile, que le Client lui a communiquées dans le cadre de la prestation de Service. Les données personnelles du Client sont traitées exclusivement pour le traitement dudit contrat, son suivi et la gestion de la relation client. Les données personnelles du Client ne sont pas conservées plus longtemps que ce qui est requis et en aucun cas après leur collecte ou après le dernier contact du Client avec la Société.

Conformément aux dispositions du RGPD (UE) 2016/679, le Client a le droit de demander l’accès à ses données personnelles, la rectification ou l’effacement de ses données personnelles ou la limitation du traitement concernant la personne concernée ou de s’opposer au traitement comme le droit à la portabilité des données. Le Client peut exercer ses droits en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : hello@experience-garage.com ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante : GARAGE SAS Service Juridique 34, boulevard Carnot 59 800 LILLE.

Si le Client estime que ses droits ont été violés dans le cadre du RGPD, il est invité à contacter directement GARAGE (aux adresses ci-dessus). Le Client peut également adresser une réclamation à la CNIL ou à une autre autorité compétente.

Selon la loi n°2011-267 du 14.03.2011, le Client est informé que les Espaces Communs sont placés sous vidéosurveillance 24h/24 et 7 jours/7 pour des raisons de sécurité des personnes et des biens. Pour tous renseignements, s’adresser au Responsable de la Sécurité.

13) DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de différend entre les parties relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution et la résiliation du présent contrat (ou de l’une quelconque de ses clauses), ces dernières s’engagent à négocier de bonne foi et tenteront d’abord de le résoudre à l’amiable. Le défaut de tentative de recherche d’une solution amiable avant toute action judiciaire constituera une cause d’irrecevabilité de l’action en justice.

En cas d’absence de règlement amiable, les Parties s’en remettront à la compétence du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société compétent.